Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26465

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
RECIDIVE DE REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Avant

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Après

ART.L.421-2, ART.R.421-19 B) C.URBANISME.
ART.L.421-2, ART.R.421-19 B) C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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