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Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26465

Éditeur : retiolus

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RECIDIVE DE REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
RECIDIVE DE REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

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Délit
Délit

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ART.L.421-2, ART.R.421-19 B) C.URBANISME.
ART.L.421-2, ART.R.421-19 B) C.URBANISME.

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ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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