Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26470

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AMENAGEMENT IRREGULIER DANS UN ESPACE OU MILIEU A PRESERVER POUR LE MAINTIEN DES EQUILIBRES BIOLOGIQUES OU DANS UN INTERET ECOLOGIQUE
AMENAGEMENT IRREGULIER DANS UN ESPACE OU MILIEU A PRESERVER POUR LE MAINTIEN DES EQUILIBRES BIOLOGIQUES OU DANS UN INTERET ECOLOGIQUE

Avant

—

Après

ART.L.421-2, ART.R.421-22, ART.R.121-5 1°,2°,3°,4°, ART.R.121-4, ART.L.121-23, ART.L.121-24 C.URBANISME.
ART.L.421-2, ART.R.421-22, ART.R.121-5 1°,2°,3°,4°, ART.R.121-4, ART.L.121-23, ART.L.121-24 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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