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Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26474

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Avant

Après

ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.L.313-1, ART.R.421-20 AL.4, ART.R.421-21, ART.R.421-25 C.URBANISME. ART.L.631-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.L.313-1, ART.R.421-20 AL.4, ART.R.421-21, ART.R.421-25 C.URBANISME. ART.L.631-1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

ART.L.313-11, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.313-11, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après