Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26477

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE

Avant

Après

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.L.313-1, ART.R.421-24 C.URBANISME. ART.L.631-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.L.313-1, ART.R.421-24 C.URBANISME. ART.L.631-1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

ART.L.313-11, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.313-11, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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