Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'AMENAGEMENT DES ESPACES NON BATIS AUTOUR D'UN BATIMENT DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
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