Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26481

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TERRAIN DE CAMPING OU DANS UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS AYANT POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA VEGETATION SANS PERMIS D'AMENAGER
RECIDIVE DE REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TERRAIN DE CAMPING OU DANS UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS AYANT POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA VEGETATION SANS PERMIS D'AMENAGER

Avant

—

Après

ART.L.421-2, ART.R.421-19 F) C.URBANISME. ART.D.331-5, ART.D.333-3 C.TOURISME.
ART.L.421-2, ART.R.421-19 F) C.URBANISME. ART.D.331-5, ART.D.333-3 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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