Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26493

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UN LABEL ROUGE
TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UN LABEL ROUGE

Avant

—

Après

ART.L.453-4, ART.L.432-2 7°, ART.L.432-1 C.CONSOMMAT. ART.L.641-1, ART.L.671-5 §II C.RURAL.
ART.L.453-4, ART.L.432-2 7°, ART.L.432-1 C.CONSOMMAT. ART.L.641-1, ART.L.671-5 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.453-4, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.
ART.L.453-4, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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