Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26505

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT AYANT LA QUALITE DE PRODUIT DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT AYANT LA QUALITE DE PRODUIT DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Avant

—

Après

ART.L.453-6, ART.L.432-6 5°, ART.L.432-5 C.CONSOMMAT. ART.L.641-13, ART.L.671-7 C.RURAL.
ART.L.453-6, ART.L.432-6 5°, ART.L.432-5 C.CONSOMMAT. ART.L.641-13, ART.L.671-7 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.453-6, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.
ART.L.453-6, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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