Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26507

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

AFFICHAGE PUBLICITAIRE NON CONFORME A L'AUTORISATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT OBJET DE TRAVAUX
AFFICHAGE PUBLICITAIRE NON CONFORME A L'AUTORISATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT OBJET DE TRAVAUX

Avant

—

Après

ART.R.624-2, ART.R.621-86, ART.R.621-90, ART.L.621-29-8 C.PATRIMOINE.
ART.R.624-2, ART.R.621-86, ART.R.621-90, ART.L.621-29-8 C.PATRIMOINE.

Avant

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Après

ART.R.624-2 C.PATRIMOINE.
ART.R.624-2 C.PATRIMOINE.

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