Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26508

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'INFORMATION IDENTIFIANT L'EDITEUR D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'INFORMATION IDENTIFIANT L'EDITEUR D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.1-2 AL.1, ART.1-1 §I, §II LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.1-2 AL.1, ART.1-1 §I, §II LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

ART.1-2 AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.1-2 AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—