Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26515

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

MISE EN PLACE DE SEMENCE DE RUMINANT EN MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE SANS DECLARATION PREALABLE
MISE EN PLACE DE SEMENCE DE RUMINANT EN MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

Après

ART.L.671-10 §I 1°, ART.L.653-10 AL.2, ART.R.653-46, ART.R.653-48 C.RURAL.
ART.L.671-10 §I 1°, ART.L.653-10 AL.2, ART.R.653-46, ART.R.653-48 C.RURAL.

Avant

Après

ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.
ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après