Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26516

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

COLLECTE, CONDITIONNEMENT MISE EN PLACE DE SEMENCE D'EQUIDE SANS TITRE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

COLLECTE, CONDITIONNEMENT MISE EN PLACE DE SEMENCE D'EQUIDE SANS TITRE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.671-10 §I 2°, ART.L.653-11, ART.R.653-57 C.RURAL.

ART.L.671-10 §I 2°, ART.L.653-11, ART.R.653-57 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.

ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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