Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26518

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE SEMENCE DESTINEE A L'INSEMINATION ANIMALE NE PROVENANT PAS D'UN CENTRE DE COLLECTE OU DE STOCKAGE AGREE
UTILISATION DE SEMENCE DESTINEE A L'INSEMINATION ANIMALE NE PROVENANT PAS D'UN CENTRE DE COLLECTE OU DE STOCKAGE AGREE

Avant

—

Après

ART.R.228-13 §I, ART.D.222-5 AL.2 C.RURAL.
ART.R.228-13 §I, ART.D.222-5 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.228-13 §I C.RURAL.
ART.R.228-13 §I C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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