Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26521

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.235-1 C.RURAL. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 23/04/2007.

ART.L.237-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.235-1 C.RURAL. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 23/04/2007.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.

ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—