Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26536

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON ETABLISSEMENT DE BILAN, COMPTE DE RESULTAT OU DE L'ANNEXE ANNUEL PAR DIRIGEANT DE RESEAU DE CHAMBRE DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE

NON ETABLISSEMENT DE BILAN, COMPTE DE RESULTAT OU DE L'ANNEXE ANNUEL PAR DIRIGEANT DE RESEAU DE CHAMBRE DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE

Avant

—

Après

ART.L.712-6 C.COMMERCE.

ART.L.712-6 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.712-6 AL.2, ART.L.242-8 C.COMMERCE.

ART.L.712-6 AL.2, ART.L.242-8 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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