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Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26544

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DU SEXE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.32 AL.3, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.32 AL.3, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.32 AL.3,AL.2,AL.4,AL.5 LOI DU 29/07/1881.
ART.32 AL.3,AL.2,AL.4,AL.5 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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