Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26553

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

INFORMATION IRREGULIERE SUR LES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES DES OPERATIONS DE GESTION D'UN COMPTE DE DEPOT PAR ETABLISSEMENT DE CREDIT
INFORMATION IRREGULIERE SUR LES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES DES OPERATIONS DE GESTION D'UN COMPTE DE DEPOT PAR ETABLISSEMENT DE CREDIT

Avant

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ART.L.312-1-1 §I AL.1, ART.L.311-1 C.M.F. ART.L.112-2 AL.2 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 29/07/2009.
ART.L.312-1-1 §I AL.1, ART.L.311-1 C.M.F. ART.L.112-2 AL.2 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 29/07/2009.

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ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

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