Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26555

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXERCICE DE L'OSTEOPATHIE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
EXERCICE DE L'OSTEOPATHIE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

Après

ART.15 AL.1, ART.1, ART.5, ART.8 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007. ART.75 LOI 2002-303 DU 04/03/2002.
ART.15 AL.1, ART.1, ART.5, ART.8 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007. ART.75 LOI 2002-303 DU 04/03/2002.

Avant

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007.
ART.15 AL.1 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007.

Avant

Après

Avant

Après

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