Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26574

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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IMPORTATION D'EQUIPEMENT SPORTIF NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
IMPORTATION D'EQUIPEMENT SPORTIF NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

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ART.R.322-26 1°, ART.R.322-21, ART.R.322-22, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.
ART.R.322-26 1°, ART.R.322-21, ART.R.322-22, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

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ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

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