Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26575

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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MISE EN SERVICE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF IMMOBILIER SANS DECLARATION CONFORME
MISE EN SERVICE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF IMMOBILIER SANS DECLARATION CONFORME

Avant

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ART.L.312-2, ART.R.312-3 AL.1,AL.2, ART.R.312-4, ART.R.312-2 C.SPORT.
ART.L.312-2, ART.R.312-3 AL.1,AL.2, ART.R.312-4, ART.R.312-2 C.SPORT.

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ART.R.312-7 C.SPORT.
ART.R.312-7 C.SPORT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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