Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26577

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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PALPATION DE SECURITE, INSPECTION VISUELLE OU FOUILLE DE BAGAGES DEMANDEE A UN MEMBRE NON AGREE DU SERVICE D'ORDRE PAR ORGANISATEUR DE MANIFESTATION SPORTIVE, RECREATIVE OU CULTURELLE DE PLUS DE 300 PERSONNES
PALPATION DE SECURITE, INSPECTION VISUELLE OU FOUILLE DE BAGAGES DEMANDEE A UN MEMBRE NON AGREE DU SERVICE D'ORDRE PAR ORGANISATEUR DE MANIFESTATION SPORTIVE, RECREATIVE OU CULTURELLE DE PLUS DE 300 PERSONNES

Avant

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ART.R.617-2 AL.1, ART.R.613-10, ART.L.613-3 C.S.I.
ART.R.617-2 AL.1, ART.R.613-10, ART.L.613-3 C.S.I.

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ART.R.617-2 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2 AL.1 C.S.I.

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