Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26581

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CESSION A TITRE ONEREUX DE DONNEES DE SANTE IDENTIFIANTES

CESSION A TITRE ONEREUX DE DONNEES DE SANTE IDENTIFIANTES

Avant

—

Après

ART.L.1111-8 §VII, §I AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.1111-8 §VII, §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1111-8 AL.12 C.SANTE.PUB. ART.226-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.1111-8 AL.12 C.SANTE.PUB. ART.226-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—