Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26590

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXTRACTION NON AUTORISEE DE MATERIAUX EN FORET DE PROTECTION
EXTRACTION NON AUTORISEE DE MATERIAUX EN FORET DE PROTECTION

Avant

Après

ART.R.163-10 1°, ART.R.141-14 AL.1, ART.R.141-38-10, ART.R.141-38-12, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
ART.R.163-10 1°, ART.R.141-14 AL.1, ART.R.141-38-10, ART.R.141-38-12, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.

Avant

Après

ART.R.163-10 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.
ART.R.163-10 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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