Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26595

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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REALISATION DE TRAVAUX DE MISE EN VALEUR DE FORET DE PROTECTION MALGRE OPPOSITION ADMINISTRATIVE
REALISATION DE TRAVAUX DE MISE EN VALEUR DE FORET DE PROTECTION MALGRE OPPOSITION ADMINISTRATIVE

Avant

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ART.R.163-10 2°, ART.R.141-14 AL.2, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
ART.R.163-10 2°, ART.R.141-14 AL.2, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.

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ART.R.163-10 AL.1 C.FORESTIER.
ART.R.163-10 AL.1 C.FORESTIER.

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