Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26599

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPLOITATION DE TERRAIN DANS UNE ZONE SOUMISE A CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES SANS RESPECT DES PRATIQUES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION
EXPLOITATION DE TERRAIN DANS UNE ZONE SOUMISE A CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES SANS RESPECT DES PRATIQUES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION

Avant

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Après

ART.R.114-10 AL.1, ART.R.114-8, ART.R.114-1 C.RURAL. ART.1 DECRET 2007-1281 DU 29/08/2007. ART.R.211-107, ART.R.211-109, ART.R.211-110 C.ENVIR.
ART.R.114-10 AL.1, ART.R.114-8, ART.R.114-1 C.RURAL. ART.1 DECRET 2007-1281 DU 29/08/2007. ART.R.211-107, ART.R.211-109, ART.R.211-110 C.ENVIR.

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ART.R.114-10 AL.1 C.RURAL.
ART.R.114-10 AL.1 C.RURAL.

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