Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 26610

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE D'UNE FORMATION A LA CONDUITE DES NAVIRES ET DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER ET EAUX INTERIEURES PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE
DELIVRANCE D'UNE FORMATION A LA CONDUITE DES NAVIRES ET DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER ET EAUX INTERIEURES PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Avant

—

Après

ART.L.5273-1 AL.1, ART.L.5272-1, ART.L.4274-16 C.TRANSPORTS. ART.22, ART.29 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.L.5273-1 AL.1, ART.L.5272-1, ART.L.4274-16 C.TRANSPORTS. ART.22, ART.29 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

—

Après

ART.L.5273-1 AL.1,AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.L.5273-1 AL.1,AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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