Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26625

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

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Après

ART.222-11, ART.132-77 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
ART.222-11, ART.132-77 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-11, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.
ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-11, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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