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Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26668

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR UN POMPIER AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
VIOLENCE SUR UN POMPIER AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

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Après

Crime
Crime

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ART.222-8 AL.1 4°, ART.222-7 C.PENAL.
ART.222-8 AL.1 4°, ART.222-7 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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