Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26678

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MODIFICATION DES ELEMENTS DE LA DECLARATION INITIALE D'ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS SOUSCRIPTION DANS LES DELAIS D'UNE DECLARATION RECTIFICATIVE
MODIFICATION DES ELEMENTS DE LA DECLARATION INITIALE D'ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS SOUSCRIPTION DANS LES DELAIS D'UNE DECLARATION RECTIFICATIVE

Avant

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Après

ART.L.6355-3, ART.L.6351-5 AL.1, ART.L.6313-1, ART.R.6351-8 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-3, ART.L.6351-5 AL.1, ART.L.6313-1, ART.R.6351-8 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-3, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-3, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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