Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26684

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE SANS ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS COMPTABLES

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE SANS ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS COMPTABLES

Avant

—

Après

ART.L.6355-10, ART.L.6352-6, ART.D.6352-16 C.TRAVAIL.

ART.L.6355-10, ART.L.6352-6, ART.D.6352-16 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-10, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.6355-10, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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