Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26685

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE DANS UN ORGANISME A ACTIVITES MULTIPLES SANS TENUE DE COMPTABILITE DISTINCTE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE
FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE DANS UN ORGANISME A ACTIVITES MULTIPLES SANS TENUE DE COMPTABILITE DISTINCTE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE

Avant

—

Après

ART.L.6355-11, ART.L.6352-7, ART.D.6352-18 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-11, ART.L.6352-7, ART.D.6352-18 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-11, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-11, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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