Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26688

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PUBLIC DISPENSEE SANS TENUE DE COMPTE DISTINCT POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE
FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PUBLIC DISPENSEE SANS TENUE DE COMPTE DISTINCT POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE

Avant

—

Après

ART.L.6355-14, ART.L.6352-10 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-14, ART.L.6352-10 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-14, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-14, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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