Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26689

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS MENTION CONFORME DE SA DECLARATION D'ACTIVITE
PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS MENTION CONFORME DE SA DECLARATION D'ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.L.6355-16, ART.L.6352-12 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-16, ART.L.6352-12 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-16, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-16, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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