Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26696

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS ECHELONNEMENT CONFORME DU PAIEMENT DU SOLDE DE LA FORMATION
FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS ECHELONNEMENT CONFORME DU PAIEMENT DU SOLDE DE LA FORMATION

Avant

—

Après

ART.L.6355-20 AL.3, ART.L.6353-6 AL.3 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-20 AL.3, ART.L.6353-6 AL.3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-20 AL.3,AL.1, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-20 AL.3,AL.1, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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