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Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26699

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION PAR ENTREPRISE UTILISATRICE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE SALARIE TEMPORAIRE POUR UN EMPLOI DURABLE ET HABITUEL
CONCLUSION PAR ENTREPRISE UTILISATRICE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE SALARIE TEMPORAIRE POUR UN EMPLOI DURABLE ET HABITUEL

Avant

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Après

ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1251-5, ART.L.1251-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1251-5, ART.L.1251-1 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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