Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26703

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PROROGER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE AYANT ETE SUREXPOSE AUX RAYONNEMENT IONISANTS
NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PROROGER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE AYANT ETE SUREXPOSE AUX RAYONNEMENT IONISANTS

Avant

—

Après

ART.L.1248-9 AL.1, ART.L.1243-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-9 AL.1, ART.L.1243-12 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1248-9 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.1248-9 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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