Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26707

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UN CONTRAT DE MISSION
NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UN CONTRAT DE MISSION

Avant

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Après

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-35, ART.L.1251-35-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-35, ART.L.1251-35-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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