Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26722

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANT A DES TRAVAUX INTERDITS
RECIDIVE D'EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANT A DES TRAVAUX INTERDITS

Avant

—

Après

ART.R.4743-1, ART.L.4152-1, ART.D.4152-3, ART.D.4152-6, ART.D.4152-7, ART.D.4152-8, ART.D.4152-9, ART.D.4152-10, ART.D.4152-12 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-1, ART.L.4152-1, ART.D.4152-3, ART.D.4152-6, ART.D.4152-7, ART.D.4152-8, ART.D.4152-9, ART.D.4152-10, ART.D.4152-12 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4743-1 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-1 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.

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