Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26723

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'EMPLOI SANS DECLARATION PREALABLE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS A DES TRAVAUX REGLEMENTES
RECIDIVE D'EMPLOI SANS DECLARATION PREALABLE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS A DES TRAVAUX REGLEMENTES

Avant

Après

ART.R.4743-4, ART.L.4153-9, ART.R.4153-39, ART.R.4153-40, ART.R.4153-44, ART.D.4153-15 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-4, ART.L.4153-9, ART.R.4153-39, ART.R.4153-40, ART.R.4153-44, ART.D.4153-15 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.4743-4 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-4 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.

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