Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26731

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREE EN CONTENANT PREJUDICIABLE A LA SANTE
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREE EN CONTENANT PREJUDICIABLE A LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §III AL.2 C.RURAL. ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.L.237-2 §III AL.2 C.RURAL. ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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