Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26734

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE
DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

Avant

—

Après

ART.225-2 2°, ART.225-1 C.PENAL.
ART.225-2 2°, ART.225-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—