Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26742

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

TRANSPORT DE DENREE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE PERISSABLE A L'ETAT CONGELE DANS UN ENGIN N'APPARTENANT PAS AUX CATEGORIES FRIGORIFIQUE OU REFRIGERANT RENFORCE
TRANSPORT DE DENREE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE PERISSABLE A L'ETAT CONGELE DANS UN ENGIN N'APPARTENANT PAS AUX CATEGORIES FRIGORIFIQUE OU REFRIGERANT RENFORCE

Avant

Après

ART.R.237-7 1°, ART.R.231-45 §II AL.1 2°, ART.R.231-44, ART.L.231-5 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/11/2020.
ART.R.237-7 1°, ART.R.231-45 §II AL.1 2°, ART.R.231-44, ART.L.231-5 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/11/2020.

Avant

Après

ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.
ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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