Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
TRANSPORT DE DENREE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE PERISSABLE A L'ETAT CONGELE DANS UN ENGIN N'APPARTENANT PAS AUX CATEGORIES FRIGORIFIQUE OU REFRIGERANT RENFORCE
TRANSPORT DE DENREE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE PERISSABLE A L'ETAT CONGELE DANS UN ENGIN N'APPARTENANT PAS AUX CATEGORIES FRIGORIFIQUE OU REFRIGERANT RENFORCE
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