Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26745

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 20:03

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT DE DENREE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SOUS TEMPERATURE DIRIGEE SANS ATTESTATION DE CONFORMITE VALIDE

Après

TRANSPORT DE DENREE ALIMENTAIRE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SOUS TEMPERATURE DIRIGEE SANS ATTESTATION DE CONFORMITE VALIDE

Avant

ART.R.237-7 2°, ART.R.231-48, ART.R.231-44, ART.L.231-5 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 27/11/2020.

Après

ART.R.237-7 2°, ART.R.231-48, ART.R.231-44, ART.L.231-5 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 27/11/2020.

Avant

ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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