Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26746

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS SANS ETRE TITULAIRE D'UN TITRE DE CONDUITE DEPUIS AU MOINS 3 ANS
ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS SANS ETRE TITULAIRE D'UN TITRE DE CONDUITE DEPUIS AU MOINS 3 ANS

Avant

—

Après

ART.16, ART.2 A), ART.9, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.16, ART.2 A), ART.9, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

—

Après

ART.16 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.16 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

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