Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26751

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION ILLICITE D'UNE FRAYERE OU DE ZONE DE CROISSANCE OU D'ALIMENTATION DE LA FAUNE PISCICOLE
DESTRUCTION ILLICITE D'UNE FRAYERE OU DE ZONE DE CROISSANCE OU D'ALIMENTATION DE LA FAUNE PISCICOLE

Avant

—

Après

ART.L.432-3 AL.1, AL.2,ART.R.432-1, ART.R.432-1-5 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 23/04/2008.
ART.L.432-3 AL.1, AL.2,ART.R.432-1, ART.R.432-1-5 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 23/04/2008.

Avant

—

Après

ART.L.432-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.432-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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