Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26758

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX BONNES PRATIQUES NON VALIDE PAR FABRICANT OU DISTRIBUTEUR DE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE
UTILISATION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX BONNES PRATIQUES NON VALIDE PAR FABRICANT OU DISTRIBUTEUR DE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE

Avant

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ART.R.5438-2, ART.L.5138-4, ART.L.5138-3, ART.L.5138-2 §I, ART.R.5138-5, ART.R.5138-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-2, ART.L.5138-4, ART.L.5138-3, ART.L.5138-2 §I, ART.R.5138-5, ART.R.5138-3 C.SANTE.PUB.

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ART.R.5438-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-2 C.SANTE.PUB.

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