Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26762

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION, PAR DISTRIBUTEUR DE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES INFORMATIONS CONTENUES DANS SON DOSSIER DESCRIPTIF D'ACTIVITE
NON COMMUNICATION, PAR DISTRIBUTEUR DE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES INFORMATIONS CONTENUES DANS SON DOSSIER DESCRIPTIF D'ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.R.5438-3, ART.L.5138-1, ART.R.5138-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-3, ART.L.5138-1, ART.R.5138-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—