Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26763

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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NON COMMUNICATION, PAR IMPORTATEUR D'EXCIPIENTS USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE
NON COMMUNICATION, PAR IMPORTATEUR D'EXCIPIENTS USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE

Avant

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ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.2, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.2, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.

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ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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