Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26794

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPPOSITION A LA LIBRE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL OU D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL
OPPOSITION A LA LIBRE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL OU D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL

Avant

—

Après

ART.R.2146-1, ART.L.2131-2 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-1, ART.L.2131-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.2146-1 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-1 C.TRAVAIL.

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