Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26797

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU D'ADMINISTRATEUR D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE DES DROITS CIVIQUES
EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU D'ADMINISTRATEUR D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE DES DROITS CIVIQUES

Avant

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Après

ART.R.2146-4, ART.L.2131-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-4, ART.L.2131-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Après

ART.R.2146-4 C.TRAVAIL.
ART.R.2146-4 C.TRAVAIL.

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