Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 26799

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HEBERGEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS CERTIFICAT DE CONFORMITE OU AGREMENT
HEBERGEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS CERTIFICAT DE CONFORMITE OU AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.1115-1, ART.L.1111-8 §II, §III, ART.R.1111-8-1, ART.R.1111-9, ART.R.1111-10, ART.R.1111-16 C.SANTE.PUB.
ART.L.1115-1, ART.L.1111-8 §II, §III, ART.R.1111-8-1, ART.R.1111-9, ART.R.1111-10, ART.R.1111-16 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1115-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1115-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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